Se marier à Mouvaux : conditions et formalités
Être âgé d’au moins 18 ans. Une dispense peut être accordée par le procureur de la République pour des motifs graves (ex. : grossesse), avec l’accord des parents ou représentants légaux du mineur.
Être de sexe différent ou de même sexe.
Ne pas être déjà marié, que ce soit en France ou à l’étranger.
Ne pas avoir de lien de parenté proche avec son futur époux(se).
Les mineurs, même émancipés, doivent obtenir l’accord de leurs parents. En leur absence ou incapacité, l’accord d’un aïeul ou du conseil de famille est requis.
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.
Le lien durable peut être avec l’une des communes suivantes :
- Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2.
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
À noter
Le fait d’être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.
Régime matrimonial
Par défaut, les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Un contrat de mariage différent peut être établi chez un notaire et doit être présenté à la mairie avant la cérémonie.
Nom d’usage
Le nom de naissance reste le nom officiel. Toutefois, chacun peut ajouter le nom de son conjoint en nom d’usage (soit seul, soit accolé au sien), à faire figurer sur ses papiers d’identité.
Publication des bans
Elle est obligatoire pendant 10 jours au minimum, au plus tôt un an avant le mariage. Elle permet d’éventuelles oppositions. Si les époux résident dans des communes différentes, la publication a lieu dans les deux mairies.
Pièces à fournir
Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois en France, moins de 6 mois à l’étranger).
Pièce d’identité.
Justificatif de domicile.
Contrat de mariage le cas échéant (à déposer 15 jours avant le mariage).
Informations sur les témoins (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile, copie de leur pièce d’identité).
Pour les personnes veuves : extrait d’acte de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées : extrait d’acte portant mention du divorce.
Pour toute information ou pour retirer un dossier de mariage, merci de contacter l’état civil de la mairie.
03 20 76 27 27
